Déclarés indigents, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé bénéficient de l’aide judiciaire de la Cour pénale internationale (CPI) pour financer leur défense. Sur quels éléments se base l’institution internationale pour déclarer un suspect indigent ? Quel est le montant de l’aide financière accordée ? Ivoire Justice a voulu en savoir plus.
Par Camille Dubruelh
« Indigent ». C’est le terme utilisé pour désigner un suspect qui n’a pas les moyens de payer son conseil juridique. Une fois arrêté, la personne est tout d’abord interrogée. « C’est la première question que l’on pose : pouvez-vous payer un avocat ? », explique Fadi el Abdallah, porte-parole de la CPI. « 90% des personnes répondent non », assure-t-il. A la lumière d’une enquête financière, le greffier de la CPI prend une décision qui peut faire l’objet d’un appel devant la présidence de la CPI. L’accusé sera reconnu indigent si ses biens ne suffisent pas à payer son procès et à subvenir dans le même temps à ses besoins et à ceux de sa famille.
Pour parvenir à ces conclusions, la CPI examine les informations déclarées par le suspect lui-même concernant son patrimoine. Par la suite, un enquêteur spécialisé dans les questions financières procède à la vérification et enquête sur l’existence d’autres éléments du patrimoine. Il regarde notamment si des biens peuvent être saisis. Si c’est le cas, une saisie provisoire peut-être réalisée. Mais la CPI ne disposant pas de force de police, celle-ci devra se faire en coopération avec les États.
30 000 euros mensuels pour l’équipe de défense
Une fois reconnue indigent, l’accusé bénéficie donc de l’aide judiciaire de la CPI. Pour le représenter, il choisit un conseil parmi une liste. Etre inscrit sur cette liste requiert des critères particuliers, un nombre d’années d’expérience en droit pénal notamment. Quant aux honoraires des membres de la défense, ils sont fixés en fonction des salaires perçus par le personnel de catégorie similaire au bureau du procureur et sur la base de la grille salariale du système des Nations unies. L’avocat principal d’un accusé est par exemple rémunéré de façon équivalente à celle d’un procureur adjoint.
« Le budget de base accordé à un accusé, en phase de procès, comprend un montant de 73 000 euros pour les enquêtes et une équipe de base comprenant 4 personnes et représentant un budget d’à peu près 30 000 euros (27 000 euros mensuels auxquels viennent s’ajouter les possibles charges professionnelles) »,indique Fadi el Abdallah, tout en précisant : « Naturellement, l’équipe de la Défense peut demander au greffier de la CPI des ressources supplémentaires, en fonction des besoins de l’affaire. » Ainsi, le budget global dépend surtout de la complexité et de la longueur du procès. Le procès de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé coûte donc beaucoup d’argent à la CPI, qui prend en charge les frais de défense des deux accusés.
« Le dégel des avoirs ne remet pas en cause l’aide judiciaire »
« Concernant M. Gbagbo, il a été déclaré provisoirement indigent et bénéficie donc de l’aide judiciaire de la CPI. L’enquête financière concernant sa situation est toujours ouverte », note Fadi el Abdallah. Tant que l’indigence n’a pas été validée définitivement par la Cour, à tout moment donc, le greffier peut procéder à un nouvel examen de la situation de l’accusé. Si d’autres avoirs étaient découverts, celui-ci pourrait être amené par une ordonnance de la présidence de l’institution à rembourser tout ou une partie des frais avancés par la CPI pour son aide judiciaire.
Qu’en est-il de la situation dans le cadre d’un dégel des avoirs ? En effet, l’ONU annonçait en avril 2016 qu’elle levait les sanctions contre la Côte d’Ivoire. Parmi celles-ci : le gel des avoirs de plusieurs personnalités, dont l’ancien président. Emboitant le pas aux Nations unies, les États-Unis ont eux aussi opté pour une levée des sanctions au mois de septembre. « Les informations obtenues par la Cour à ce stade, y compris des informations sur des potentiels avoirs gelés, ont été prises en compte lors de la décision sur l’indigence de M. Gbagbo. Le dégel des avoirs ne remet pas en cause l’aide judiciaire qui est accordé, atteste le porte-parole de la CPI. Si par la suite, la CPI reçoit de nouvelles informations révélant d’autres avoirs (gelés ou non). L’aide judiciaire peut être réexaminée à la lumière de telles informations. »
IvoireJustice